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Report de la hausse du taux de TVA sur l’assistance IT à domicile

publié le lundi 11/03/2013

Le Gouvernement a reporté au 1er juillet 2013 la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne, dont l’assistance informatique et Internet à domicile. Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, est réclamée par la Commission européenne.

 

Initialement prévue au 1er avril, elle s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. « Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer », précise le porte-parole du Gouvernement.

 

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter du taux réduit au taux normal la TVA applicable à certains services à la personne. Après deux ans de négociation avec la Commission européenne, cette dernière a limité sa demande à une liste de cinq catégories de prestations : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (hors soutien scolaire) ; l’assistance informatique et Internet à domicile ; la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; et enfin, les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

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