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Rédigez mieux vos documents uniques pour réduire vos cotisations aux accidents du travail

publié le jeudi 02/04/2009

Un accident du travail a un coût de plus en plus important en matière d’indemnisation des salariés victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle. En effet, en cas de faute inexcusable, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité en réparation élevée au salarié. Un manquement en terme de prévention des risques professionnels peut avoir de lourdes conséquences financières, juridiques ou d’image de marque.

L’évaluation des risques constitue le point de départ de la démarche de prévention qui incombe à tout employeur dans le cadre de son obligation de sécurité à l’égard de ses employés. Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans le document unique (article R. 4121-1 du Code du travail). Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose à l’employeur de formaliser l'évaluation des risques par unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. L’entreprise qui possède plusieurs établissements a l‘obligation d’établir un document unique par entité même si les activités sont similaires. Au-delà du strict respect de l’obligation réglementaire, ce document doit permettre à l’employeur de réaliser un plan d’action pour remédier aux risques constatés par des mesures de prévention adaptées.

Le document unique est obligatoire pour toutes les entreprises sans distinction de taille et d’activité. L’absence du document unique est sanctionnée de 1 500 € par unité de travail et de 3 000 € en cas de récidive.

Explications de la FICIME (Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique)

Quel modèle adopter pour le document unique ?
Le législateur n’a pas souhaité imposer un modèle de document unique, l’employeur est libre d’utiliser tous types de support. La seule obligation : ce document doit être rédigé sur un support unique qu’il soit sur papier ou numérique.

Qui peut avoir accès au document unique ?
Le document unique est tenu à la disposition des membres du CE, CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, les délégués du personnel, le médecin du travail, les agents de l’inspection du travail, les agents des services de prévention de la sécurité sociale, les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. (Article 4121-4 du code du travail).

Quelles sont les différentes étapes de l’élaboration du document unique?
Identifier les risques
Classer les risques
Proposer des actions de prévention et définir des dates de mise en œuvre.

Comment évaluer les risques professionnels ?
L’amélioration des conditions de travail implique d’analyser de nombreux aspects du travail, qui peuvent être organisationnels, physiques, environnementaux ou sociaux. Avant de chercher des solutions compliquées, il est souvent judicieux de réfléchir collectivement dans l’entreprise en créant un ou des groupes de réflexion. Les membres d’un groupe de réflexion doivent impérativement collaborer avec l’opérateur du poste occupé ; souvent des solutions à moindre coût et efficaces aboutissent.

Exemples d’identification de risques et d’actions de prévention
§ En France, la plupart des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) sont reconnus comme maladies professionnelles (tableaux 57, 97 et 98 du régime général). On estime que 3 à 4% des TMS reconnus sont attribuables au travail sur écran. (Source INRS)
§ Le champ d’application et l’évaluation des risques ayant trait au travail sur écran de visualisation sont définis par l’article R4542-1 et suivant du Code du travail. Il est difficile de se séparer de ses mauvaises habitudes qui sont parfois des suppositions de confort. L’exemple le plus marquant, le mauvais réglage du siège par rapport à l’écran (les opérateurs porteurs de verres progressifs ont des difficultés à ajuster leur position vis-à-vis de l’écran) occasionne des douleurs au dos, aux poignets, une contraction au niveau du cou ou de l’épaule, effets qui s’amplifient en fin de journée ou de semaine. Pour limiter ces douleurs, penser dans un premier temps à privilégier l’ergonomie de correction et après cette analyse, réfléchir à l’ergonomie de conception (aménagement du poste tenant compte des caractéristiques physiques de l'opérateur et du choix du matériel : fauteuil, table, souris, clavier).
L’ergonomie de correction nécessite un compromis entre vision et posture, le haut du moniteur doit se situer au niveau des yeux. Il est indispensable de régler la position assise avant de définir la position et la hauteur de l’écran

§ Le risque chimique est souvent minimisé au sein de l’entreprise et pourtant il peut être simple à détecter ; comment l’évaluer ? En premier lieu répertorier les produits stockés et utilisés dans l’entreprise, vérifier la présence des fiches de données de sécurité qui doivent être impérativement en français. Le contenu de celles-ci vous signaleront les équipements de protection individuelle (EPI) que vous devez utiliser, les précautions d’emploi à mettre en place afin d’éviter les risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), si toutefois il y a un risque avéré, le travailleur exposé doit faire l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail. Pour les tâches plus spécifiques ou techniques la CRAM de votre région a un rôle de conseil et peut éventuellement vous donner un appui économique, sans pour autant négliger l’action et l’implication du médecin du travail.

Le rôle du CHSCT et les risques professionnels
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail) ou DP (Délégué du personnel) ont pour attribution de procéder à l’analyse des risques professionnels et mener des actions de prévention qu’ils estiment utiles pour aider l’établissement à améliorer les conditions de travail. (L4612-2 & 3 du code du travail.).

Il ne suffit pas d’évaluer les risques professionnels, la loi vous impose également de rédiger un document unique en y inscrivant les actions de prévention que vous allez mener en prévoyant un délai d’exécution. Les entreprises qui envisagent de déménager peuvent se servir de certaines analyses déjà effectuées dans les précédents locaux pour disposer les postes de travail en harmonie avec le bâtiment et en expliquant la démarche.

Il est obligatoire de mettre à jour le document unique au minimum une fois par an (article R 4121-2 du code du travail) et de faire évoluer ce document à chaque fois qu’une action est menée. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €). La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal, c'est-à-dire 1500 € multiplié par 10 pour la personne morale).

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