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Oracle perd en appel contre l'AFPA et Sopra

publié le mardi 18/10/2016

Oracle France a été condamné en mai 2016 à payer près de 400 000 € entre l'AFPA et la SSII Sopra. En effet, cet éditeur a perdu son procès pour utilisation non conforme de son logiciel E-Business Suite. La justice française considère « que les sociétés Oracle ont agi avec mauvaise foi et déloyauté envers les sociétés intimées ».

 

Cet éditeur américain de progiciels a donc été débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 M€ contre l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA). Il s'est porté en cassation.

 

Oracle aurait agi avec mauvaise foi et déloyauté

Malheureusement pour Oracle, ses chances de faire pencher la balance dans son sens sont minces. Le deuxième jugement, rendu cette fois-ci par la cour d'appel de Paris le 10 mai 2016, souligne en effet le caractère déloyal de sa demande : « Il apparaît que par deux fois, la société Oracle France a entendu profiter de son droit contractuel de procéder à un audit pour faire pression sur l’AFPA et obtenir la souscription par celle-ci de nouvelles licences incluses dans l’offre personnalisée qui lui avait été faite en 2001, mais qu’elle n’avait pas pris elle-même la peine de répercuter en les détaillant dans sa proposition de bon commande ; qu’elle y a renoncé en 2005, à la suite de la réaction de la société Sopra Group ; qu’elle a attendu plus d’un an pour communiquer à l’AFPA le rapport d’audit, en lui indiquant expressément dans sa lettre du 12 août 2010, sans préciser pour autant comment le processus d’appel d’offre aurait permis de régulariser une situation qui n’avait pas encore été dénoncée, ce dont il ressort clairement que la société Oracle France a attendu de savoir qu’elle n’avait pas été retenue par l’appel d’offre pour faire pression sur l’AFPA » ;

 

La «  légèreté » d'Oracle

La cour d'appel de Paris blâme également la «  légèreté » d'Oracle, car cet éditeur a « entretenu la confusion entre la société Oracle Corporation, partie à l’instance, et la société Oracle Corporation, devenue Oracle Systems Corporation, en attrayant l’AFPA sur le seul terrain de la contrefaçon, sans mettre en cause la société Sopra Group, acteur essentiel de leurs relations contractuelles et en gonflant démesurément leurs demandes d’indemnisation au regard de l’évaluation faite par la société Oracle France du montant de la régularisation dans sa lettre à l’AFPA du 15 octobre 2010 »;

 

En conclusion, la cour d'appel de Paris déclare la demande en contrefaçon d'Oracle International Corporation, la maison-mère américaine de cet éditeur, recevable mais mal fondée, et donc elle la rejette. Quant à celle d'Oracle France, elle est jugée « irrecevable ».

 

 

 

 

Un vrai feuilleton juridique

Petit récapitulatif de ce feuilleton juridique qui a démarré il y a 15 ans, et qui pourrait faire jurisprudence... Le 6 septembre 2001, l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) a lancé un appel d’offres dans le cadre du projet Mosaic Finance pour la fourniture de progiciels de gestion comptable et financière et de prestations associées d’intégration, formation et maintenance. Le 13 novembre 2001, la SSII Sopra Groupe a proposé une solution intégrant le logiciel Oracle E-Business Suite qui lui a permis de remporter le marché le 19 avril 2002.

 

Le marché Mosaic Finance ayant pris fin en 2005, Sopra Group s’est retirée. Oracle France a alors audité en décembre 2005 l’AFPA pour vérifier l’adéquation de l’utilisation de ses logiciels avec les droits d’usage concédés pour la mise en place du système comptable (SIGF) suite à l’appel d’offres de 2001. Cette revue était limitée aux “produits Oracle Database Entreprise Edition et IAS Entreprise Edition”, à l’issue duquel l'éditeur a demandé à l’AFPA d’acquérir des licences supplémentaires pour se mettre en conformité avec l’utilisation réelle des logiciels Oracle.

 

Sopra Group manifeste son désaccord

Par lettre recommandée du 23 décembre 2005 adressée à Oracle France, Sopra Group a manifesté son désaccord avec cette position. Cela dit, le 29 novembre 2007, l’AFPA a recommandé des licences supplémentaires pour le logiciel Oracle Financials. Un an et demi après, Oracle France a pourtant lancé un second audit.

 

Le 13 août 2009, l’AFPA a publié un nouveau marché portant cette fois-ci sur la solution achats. En décembre 2009, la société 3S a proposé une solution incluant un partenariat avec Oracle, qui n’a pas été retenue.

 

Et comme par hasard, le 12 août 2010, Oracle France a communiqué à l’AFPA le rapport d’audit daté du 30 juin 2010. Il conclut à l’utilisation depuis 2002, sans acquisition des droits correspondants, de 885 licences du logiciel Purchasing ; puis, le 15 octobre 2010, Oracle lui a précisé que le montant de cette non-conformité était de 3 209 895 euros HT, en lui demandant de régulariser cette situation.

 

L’AFPA refusant de payer, cet éditeur l'a assigné en contrefaçon pour utilisation non autorisée de son logiciel Purchasing de la suite E-Business version majeure 11i, version 11.5.9 (ci-après logiciel Purchasing). Et le 31 juillet 2012, l’AFPA a fait appeler en garantie Sopra Groupe.

 

Le tribunal déboute Oracle une première fois...

En novembre 2014, le tribunal a débouté une première fois Oracle, estimant que la règle applicable au litige l'opposant à Sopra Group est celle de la responsabilité contractuelle. L'Afpa n'a pas à payer les 3 209 895 euros HT, et encore moins les 9 487 731 € HT d’indemnités forfaitaires au titre de l’utilisation non autorisée des services de support technique et des mises à jour du logiciel Purchasing. Le tribunal a aussi rejeté la fin de non-recevoir opposée par Oracle à la demande reconventionnelle formée par l’AFPA relative à l’abus de position dominante d'Oracle sur le marché connexe des SGF (Systèmes de gestion financière) et des SGI (systèmes de gestion intégrée).

 

puis condamne les sociétés Oracle après une contre-attaque de l'Afpa

Enfin, il a condamné solidairement les sociétés Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France à verser à l’AFPA et à Sopra Group la somme de 100 000 € à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Oracle a bien sûr fait appel de cette décision le 11 décembre 2014.

 

L'Afpa a contre-attaqué en février 2016 en demandant notamment au tribunal de considérer que « seul le droit français s’applique pour déterminer la titularité des droits du logiciel Purchasing, et de déclarer irrecevable l’action intentée par les sociétés Oracle pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, faute de démontrer être titulaires du droit d’auteur sur le logiciel Purchasing ». Accessoirement, cette association lui aussi demandé de « condamner la société Sopra Steria Group aux mêmes garanties, sa faute lourde étant de nature à écarter cette clause ».

 

Les conséquences à tirer de l’inclusion du logiciel Purchasing dans le CD-Rom contenant Oracle E-Business Suite

La Cour d'appel s'est notamment penchée sur les conséquences à tirer de l’inclusion du logiciel Purchasing dans le CD-Rom contenant Oracle E-Business Suite livré à la société Sopra Group : « pour apprécier l’existence d’actes de contrefaçon au préjudice de la société Oracle International Corporation, il convient d’examiner si l’AFPA et la société Sopra Groupe ont manqué à leurs obligations contractuelles à l’égard de la société Oracle France en installant et en utilisant le logiciel Purchasing, étant relevé encore que seule la version 11.5.9 de ce logiciel est arguée de contrefaçon »,

 

La réponse est non a-t-elle estimée. La cour en conclut que « Sopra Group et l’AFPA n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché par la société Oracle International Corportation ; et qu’en tout état de cause, seule la société Oracle International Corporation est présumée titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur le logiciel litigieux, et la société Oracle France n’excipe d’aucun contrat de licence qui lui permettrait d’intervenir à ses côtés dans une action en contrefaçon ». Pire, la justice considère « qu’il ressort de l’ensemble des éléments susvisés que les sociétés Oracle ont agi avec mauvaise foi et déloyauté envers les sociétés intimées ».

 

La Cour d'Appel observe d'ailleurs que « la documentation Oracle propose, sur la base de l’offre “Oracle Public Sector Financials” une solution progicielle incluant un module Purchasing (…) et qu'il faisait bien partie de la solution progicielle concédée à l’AFPA dans le cadre du marché Mosaïc. Pire, selon les factures produites, au cours 2006, Oracle France a réalisé au profit de l’AFPA des prestations de conseils, dont l’une au moins est relative au redéploiement SIGF, sans formuler la moindre observation sur l’utilisation du module PO ». Enfin, elle note « Que l’offre de solution de la société 3S à l’appel d’offres de 2009 de l’AFPA, incluant un partenariat avec la société Oracle France, comprend expressément un module “s’intégrant parfaitement avec le module “Purchasing” (PO) que vous utilisez déjà dans SIGF” »

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