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Loi consommation : réparation des produits et garantie légale de conformité : ce qui change

publié le lundi 24/03/2014

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a été promulguée et publiée le 18 mars dernier au journal officiel. La Ficime la commente, et notamment la disposition obligeant le fabricant à fournir aux clients les pièces détachées indispensables à la réparation de son produit, ou la durée l'obligeant à le reprendre.

 

Sur les 150 mesures que comporte la loi, dont l’objectif est de renforcer le pouvoir des consommateurs, les médias ont déjà communiqué sur certaines dispositions emblématiques telles que : les actions de groupe, les nouvelles mesures relatives à la résiliation des contrats d’assurance, la libéralisation de la vente des lentilles et des lunettes sur Internet.

 

eu d’échos, en revanche, pour le moment sur des sujets plus « techniques » tels que :

-l’arrivée d’une définition restrictive du « consommateur » dans le code de la Consommation ;

-les nouvelles obligations d’information des consommateurs et de fourniture des pièces de rechange pour les fabricants, importateurs et vendeurs professionnels.

-l’allongement de 6 à 24 mois du délai permettant  à un consommateur de rapporter son produit après l’achat en invoquant un défaut de conformité sans avoir à rapporter la preuve de l’antériorité du défaut.

 

 

Décryptage de ces mesures et de leurs conséquences pratiques dans la vie des entreprises avec les experts de la Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique (FICIME) :


Œ1/ Une définition restrictive du consommateur dans le code de la consommation :

La loi introduit une définition restrictive du consommateur dans le code de la consommation : il est désormais une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ».


Conséquences pratiques : les artisans, commerçants et professions libérales ne pourront plus utiliser les dispositions protectrices du code de la consommation pour faire valoir leurs droits. En l’absence de définition du consommateur dans le code de la consommation, les juges avaient, dans certains dossiers, permis à des artisans, commerçants ou à des professions libérales de bénéficier de la protection accordée aux consommateurs. La loi consommation vient de mettre un terme à cette jurisprudence.

 

 

2/ Information des consommateurs et fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit

Le consommateur doit être bien informé avant d’acheter pour mieux orienter ses achats. Il doit pouvoir comparer d’un produit à un autre pendant combien de temps le fabricant s’engage à lui fournir les pièces détachées indispensables à la réparation.

 

Ce que doit faire le fabricant/importateur :

Il doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette obligation existait déjà à l’article L 111-1-II du code de la consommation mais elle comporte une nouveauté : Une fois cette date (ou période) indiquée par le fabriquant ou l’importateur, ce dernier devra obligatoirement fournir les pièces détachées aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs (agréés ou non) qui le demanderont dans un délai de deux mois.


Ce que doit faire le vendeur professionnel :

Il doit délivrer cette information au consommateur avant la conclusion de la vente. Il doit confirmer  l’information au consommateur par écrit lors de l’achat du bien.

Les professionnels en sauront plus sur la mise en œuvre de cette obligation lorsque le décret d’application, qui doit venir compléter la loi, sera publié. En cas de litige relatif à l’application de ces dispositions, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations ce qui devrait inciter les professionnels à davantage de formalisme. Par ailleurs, tout manquement à cet article est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

 

 

Ž3/ Une protection accrue du consommateur :

Actuellement, les défauts de conformité, qui apparaissent dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance d’un bien de consommation, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 211-7 du code de la consommation). Le consommateur n’a pas à apporter la preuve que ces défauts existaient lors de la livraison et cela facilite l’exercice de l’action en garantie de conformité. La loi consommation porte ce délai de 6 mois à 24 mois.

 

Conséquence pratique : Cette mesure est très favorable au consommateur car elle signifie que la présomption existe pendant toute la durée de la garantie légale de conformité. Ainsi, le consommateur pourra par exemple pendant deux ans suivant l’achat rapporter son produit en disant qu’il ne correspond pas aux caractéristiques décrites par le vendeur lors de la vente.

Le vendeur qui souhaitera contredire le consommateur devra démontrer que le défaut n’existait pas lors de la livraison du bien et qu’il résulte par exemple d’une mauvaise utilisation du bien par le consommateur ou encore que la présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué par le consommateur. Ceci devrait conduire en pratique à davantage de formalisme lors de la vente entre le vendeur et le consommateur.

Enfin, afin d’atténuer les impacts économiques de cette disposition pour les professionnels, le législateur a prévu une entrée en vigueur différée  deux ans après la promulgation de la loi, c’est-à-dire en 2016.

 

 

 

La FICIME – Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – regroupe 450 entreprises générant 417 000 emplois et réalisant un chiffre d’affaires total estimé à 44,8 milliards d’euros. Avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables et d’équipement, la FICIME offre un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services dans le domaine juridique, droit social, douane, environnement, formation, technique, statistiques, documentation.


 

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