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LME : 1ere condamnation dans la grande distribution

publié le mardi 03/11/2009
L'Etat a annoncé le 29 octobre 2009 avoir assigné devant les tribunaux de commerce 9 enseignes de la grande distribution, dont Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Système U mais aussi Leclerc. "La loi du silence est ainsi brisée", se félicite la CGPME. Une première condamnation vient d'avoir lieu, celle des centres Leclerc.

La cour d'appel de Versailles a confirmé dans un arrêt du 29 octobre un jugement du tribunal de Nanterre condamnant Le Groupement d'achats des centres Leclerc (Galec) à restituer 23,3 M€ à 28 fournisseurs. Une première ! Cette juridiction a également condamné la centrale d'achats à une amende civile de 500.000 euros à payer à l'Etat. Enfin, elle devra rembourser, via le Trésor Public, ce qu'elle a perçu de manière rétroactive des remises pour des prestations commerciales non fournies, en violation du code du commerce.

Le syndicat des PME confirme que la LME a engendré en matière de relations commerciales, un accroissement de la pression de la puissance d'achat et une plus forte compression des marges des PME fournisseurs. Selon la CGPME, certains distributeurs exigent, par exemple, sous forme de remise, des avantages jusqu'alors déguisés en prestations de service. Ce syndicat précise que les refus de hausses tarifaires s'accompagnent de menaces de déréférencement.

Et de conclure : "Les PME fournisseurs de la grande distribution sont donc plus que jamais victimes d'un rapport de force défavorable que la crise actuelle accentue. Il est heureux que l'Etat en prenne acte en faisant "la chasse" aux clauses et pratiques abusives". La Confédération réclame désormais la création d'un Observatoire des relations commerciales pour réguler ces relations avec la GDA et GMS.

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