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L'Etat facilite l’accès des PME à la commande publique

publié le lundi 08/10/2018

La Secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann a dévoilé le 1er octobre des mesures pour faciliter l’accès des PME à la commande publique et la dématérialiser davantage.

 

Partant du constat que la commande publique reste un outil trop rigide pour permettre la croissance des entreprises, et des PME notamment, le Gouvernement a dévoilé plusieurs mesures concrètes déjà inscrites dans le récent projet de loi Pacte.

 

Améliorer concrètement la trésorerie des PME

L’accès des PME à la commande publique sera facilité, notamment en améliorant leur trésorerie à travers quatre mesures. La première vise à augmenter de 5 % à 20 % le taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État. Le Gouvernement prévoit également de diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3% et de faciliter le recours à l’affacturage inversé. Il entend expérimenter sur trois ans la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, s'ils sont inférieurs à 100 000 euros.

 

Selon Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances  : « Avec la baisse de la retenue de garantie de 5 à 3% et la hausse du taux minimal d’avance de 5 à 20% pour les marchés publics conclus avec des PME, le Gouvernement s’engage pour améliorer concrètement la trésorerie des PME. Avec la sécurisation juridique de l’affacturage inversé, nous réduisons les délais de paiement ».

 

Par ailleurs, le Gouvernement dit vouloir davantage prendre en compte les spécificités des différents secteurs professionnels. Ainsi, afin de garantir des conditions équitables d’exécution des marchés, la pratique des ordres de services à zéro euro dans les marchés publics de travaux sera supprimée.

 

Enfin, le droit de la commande publique sera simplifié à travers l’élaboration d’un code de la commande publique, la dématérialisation des marchés publics et le développement du recours à la facturation électronique.

 

Le gouvernement précise que les règles de la commande publique s’aligneront sur celles prévues en droit de l’Union européenne, ce qui permettra d’abaisser la durée d’archivage des pièces justificatives d’un marché public, mais aussi de pouvoir recourir librement à un avocat lors d’une procédure juridictionnelle, sans passer par un marché public.

 

Le Gouvernement a aussi dévoilé le 1er octobre des mesures qui facilitent l’accès des PME à la commande publique et qui la dématérialisent.  Les offres « papier » ne sont plus acceptées pour les achats dès 25 000 € HT. Adopté fin 2017, le plan de transformation numérique de la commande publique prévu sur cinq ans (2018-2022) vise à la dématérialisation complète de la commande publique.

 

Olivier Bellin

bellin@channelbp.com,

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