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Le tribunal sanctionne les pratiques commerciales d’Amazon

publié le mercredi 04/09/2019

Le 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon France Services à modifier, sous six mois, une dizaine de clauses dans les conditions générales d’utilisation de leur place de marché. Elle est redevable d’une amende de 10 000 euros par jour de retard. En attendant, Amazon France Services doit aussi payer une amende de 4 millions d’euros.

 

« Ces modifications vont permettre de rééquilibrer les relations commerciales entre Amazon et les entreprises, souvent de taille modeste, qui commercialisent des produits sur sa « place de marché ». explique le porte-parole du Ministère de l’Economie et des Finances.

 

Bruno Le Maire avait assigné Amazon dès juillet 2017

Cette condamnation fait suite à l’assignation d’Amazon par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, en juillet 2017, à l’issue d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Bruno Le Maire a déclaré : « Le rôle de l’Etat est de garantir l’ordre économique et de protéger les intérêts des consommateurs. Les géants du numérique doivent respecter les règles de concurrence et payer le juste impôt. C’est tout le sens des travaux que l’on mène à l’OCDE pour trouver une solution, dans les meilleurs délais, en matière de régulation des géants du numérique. »

 

Dans son jugement du 2 septembre, le tribunal de commerce de Paris a considéré qu’une dizaine de clauses des conditions générales d’utilisation imposées par Amazon à ses partenaires commerciaux « étaient particulièrement déséquilibrées et ne respectaient donc pas les règles fixées par le code de commerce. Ces clauses permettant par exemple à Amazon de modifier unilatéralement ses conditions commerciales ou de clore sans explication ni préavis le compte d’un de ses vendeurs ».

 

Amazon devra payer une amende de 4 M€

Le tribunal a sanctionné Amazon d’une amende de 4 millions d’euros, ce qui correspond à ce jour à la plus forte amende prononcée dans ce type de procédures. Par ailleurs, le tribunal a ainsi décidé de d’imposer à Amazon de modifier ses conditions générales d’utilisation dans un délai de six mois. Si la mise en conformité n’est pas réalisée dans le délai imparti, Amazon devra payer une amende de 10 000 euros par jour de retard. « C’est la première fois qu’une telle astreinte – particulièrement importante pour garantir l’effectivité de la sanction – est décidée par le tribunal de commerce à la demande du ministre ».

 

Une enquête menée par la DGCCRF entre 2016 et 2017

Ce jugement fait suite à une enquête menée par la DGCCRF entre 2016 et 2017 et ayant concerné les pratiques commerciales de toutes les grandes « places de marché » numériques alors présentes sur le marché français. Sur la base des constats relevés par les agents de la DGCCRF, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances avait assigné Amazon devant le tribunal de commerce de Paris.

 

Les « places de marchés » (ou « market places ») sont des plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des entreprises tierces et se rémunèrent notamment par le paiement d’une commission sur les transactions. Ces entreprises tierces sont généralement de petites entreprises qui ont besoin de la notoriété d’une plateforme pour atteindre les consommateurs. Il existe ainsi un déséquilibre structurel entre les différentes parties et donc un rapport de force déséquilibré. Pour garantir le bon fonctionnement des marchés, ce déséquilibre ne doit pas se traduire par des clauses ou pratiques abusives.

 

Olivier Bellin

bellin@channelbp.com,

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