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Le Ministère de la culture souhaite taxer les activités de cloud computing

publié le mercredi 19/12/2012

La taxe – une de plus – que le Gouvernement projette de créer cette fois-ci sur les activités de cloud computing, afin de rémunérer la copie privée, inquiète les éditeurs de logiciels et d’offres Internet membres de l’association Afdel.

 

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), qui dépend du Ministère de la culture, propose en effet de taxer les activités de cloud computing, dans le cadre de la rémunération de l’exception pour copie privée.  Cette procédure vise à compenser pour les ayants droits une pratique exceptionnelle et complémentaire (la copie privée) à l’usage normal. Via le Cloud en l’occurrence. Or, l’accès aux contenus via le Cloud computing  - et Internet plus généralement - est en train de devenir « la norme » de consommation numérique des contenus culturels.

 

Tout en rappelant son attachement naturel à la protection du droit d’auteur et au principe de juste compensation, l’Association Française Des Editeurs de Logiciels (Afdel) souhaite aussi souligner que « dans le cadre du cloud computing, le système de rémunération de la création ne peut se fonder sur le principe unique de compensation de l’exception, mais plutôt, et surtout, sur  la maîtrise renforcée des modes d’exploitation, des usages et des rétributions afférentes que permet la combinaison des innovations du Cloud et de la contractualisation ».

 

Attention à ne pas brider la négociation entre les prestataires et les ayants droits

La taxation du Cloud via l’assujettissement à l’exception de la rémunération pour copie privée (RCP) – que l’on trouve sous forme de coupon dans une majorité de coffrets DVD et Blu Ray par exemple – pourrait, selon l’Afdel limiter la faculté de négociation entre les prestataires et les ayants droits, et de facto, les possibilités de lutte contre la contrefaçon sur Internet.

 

La contractualisation permettrait au contraire de pallier ces carences, d’encadrer de manière flexible et attractive le nombre de copies autorisées, et d’attribuer une compensation financière adéquate, juste et proportionnée. Selon Jamal Labed, président de l’Afdel, « On ne peut plus déconnecter politique culturelle et politique industrielle. En matière numérique, l’exception culturelle doit surtout reposer sur une politique industrielle exceptionnelle ».  La commission Lescure, chargée de piloter la mission Culture Acte 2, reconnaît semble-t-il dans son rapport intermédiaire présenté le 6 décembre 2012 au ministère que le système  « paraît mal adapté aux nouveaux usages de plus en plus fondés sur un accès à distance ».

 

Rappelons que le Gouvernement français – toujours très créatif en matière de nouvelles taxes - avait déjà taxé les disques durs et les médias d’enregistrement vierges (DVD, etc.) afin de rémunérer les ayants droits, prétextant qu’il limitait ainsi la copie illégale. Lèvera-t-il cette taxe si ses citoyens consomment et sauvegardent désormais majoritairement leurs logiciels et autres produits culturels en ligne ?

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