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Le Gouvernement veut taxer les fraudeurs de l’économie numérique

publié le lundi 21/01/2013

Le 18 janvier, le Gouvernement français a dévoilé le rapport rédigé par MM. Collin et Colin, deux grands fonctionnaires, relatif à une fiscalisation de l’économie numérique. Il propose plusieurs pistes pour contrer l'optimisation fiscale pratiquée par les géants du Net, dont l'exploitation des données issues du "travail gratuit" des internautes.

 

Commandé en juillet 2012, ce rapport expose la délocalisation des bénéfices pratiquée par certaines entreprises étrangères leaders de l’économie numérique mondiale. Il vise, sans les citer officiellement, les acteurs tels qu’Amazon, Google, etc. Ses auteurs s’inquiètent de la situation car ils estiment que cette pratique « ira croissante si rien n’est fait pour imposer leur activité sur le territoire français ». La délocalisation des bases fiscales touche les grands impôts nationaux mais aussi locaux, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou de la contribution sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement appelle donc à la création de nouvelles règles fiscales, prenant en compte le rôle des données personnelles, pour y faire face au niveau français et européen.

 

Conformément aux préconisations du rapport, le gouvernement entend agir résolument, au sein du G20, de l’OCDE et de l’Union européenne, pour adapter les règles internationales de l’imposition des bénéfices aux réalités de l’économie numérique, notamment en faisant évoluer la définition de l’établissement stable. L’OCDE va discuter cette semaine d’un rapport préliminaire qui sera présenté au G20 mi-février, qui traite des problématiques de délocalisation de bénéfices. Cette initiative « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting), offre une occasion historique pour la France et ses partenaires de promouvoir des avancées rapides en ce domaine.

 

Dans le cadre européen, la France est déterminée faire progresser l’adoption de mécanismes anti-délocalisation par tous les Etats membres, afin de réduire les possibilités, pour les multinationales, de faire usage d’ « Etats tunnels » pour transférer leurs bénéfices vers des pays à fiscalité privilégiée. En matière de TVA, la France exigera de ses partenaires européens un strict respect du calendrier concernant la mise en place du « mini-guichet » européen de la TVA, qui doit permettre, dès 2015, de taxer la consommation de services en ligne dans l’Etat du consommateur.

 

Au niveau national, le gouvernement entend poursuivre ses efforts pour détecter et lutter contre les comportements frauduleux prenant appui sur les technologies du numérique. Il souhaite également que les propositions innovantes formulées dans le rapport, au sujet d’une fiscalité nationale assise sur la détention des données personnelles, puissent faire l’objet d’une expertise technique approfondie, doublée d’une nécessaire concertation avec les professionnels.

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