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Le comité d'entreprise de Dimension Data sanctionné

publié le mardi 19/05/2009
La cour de cassation française, 1ere chambre civile, a rendu le 2 avril 2009 l'arrêt suivant concernant la tacite reconduction, possible ou non, de prestations accessibles par Internet fournies par SLG Canal CE au comité d'entreprise du prestataire Dimension Data. Un jugement intéressant à l'heure des polémiques dans le channel sur les mérites du Saas...

Attendu que la société SLG Canal CE a conclu avec le comité d'entreprise de la société Dimension Data un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, le comité d'entreprise s'est prévalu des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l'information incombant au professionnel ;

Attendu que pour débouter la SLG Canal CE de sa demande en paiement, le juge de proximité retient que le comité d'entreprise de Dimension Data qui n'est pas un professionnel bénéficiait de fait de la qualité de consommateur de sorte que les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation lui étaient applicables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé, qui s'applique exclusivement au consommateur, ne concerne que les personnes physiques, le juge a violé le texte susvisé par fausse application ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Evry ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Comité d'entreprise de Dimension Data France, le condamne à payer à la société SLG Canal CE la somme de 2 000 euros ;

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