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La taxe pour copie privée jugée… illégale

publié le samedi 12/07/2008

Le Conseil d'État a donné gain de cause aux fabricants de matériels audiovisuels électroniques représentés par le Simavelec. Cette haute juridiction juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux disques optiques (CD, DVD) et disques durs intégrés ou baladeurs, car son mode de calcul établi compense les conséquences du piratage. Cette taxe avait été décidée par la commission d'Albis datant du 20 juillet 2006. Pour calculer son montant, la commission a pris en compte la capacité d'enregistrement des supports et leur usage, licites ou non. Or, selon l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, « la redevance pour copie privée ne peut légalement compenser que la perte de revenus liée à l'usage licite de la copie privée », a décidé le Conseil d'État. Pour lui, une taxe ne peut servir à compenser les conséquences du piratage ou le recel de contrefaçon. Sauf rebondissement, cette annulation devrait entrer en vigueur fin 2008.

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