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La France vote sa taxe Gafam

publié le mardi 09/04/2019

Seuls 54 députés français ont voté le 8 avril une Flat Tax de 3% sur les services numériques publicitaires et ceux des réseaux sociaux. La « taxe Gafam » pourrait rapporter environ 400 M€ par an, et non 500 M€ comme anticipé. Aucun autre pays européen n’a voté une telle loi pour l’instant.

 

Annoncée initialement pour début janvier 2019, la taxe française sur les profits des services publicitaires des géants du Numérique et des réseaux sociaux n’a été finalement votée que le 8 avril. Elle cible notamment les Gafam (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pratiquant une optimisation fiscale.

 

Une flat tax de 3% sur les revenus publicitaires sur Internet

La flat tax de 3% impose uniquement certaines entreprises du Numérique réalisant au moins 750 M€ de chiffre d’affaires dans le monde, dont 25 M€ en France. « Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France ». Critéo est la seule grande entreprise française du Numérique impactée directement par cette taxe.

 

Encore des exceptions fiscales

Comme à l’accoutumée, le Gouvernement français a créé des exceptions fiscales : « Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés ». Les plateformes du type Blablacar, AirB&B ou Leboncoin sortent donc finalement du collimateur fiscal français, de même que les ESN.

 

Le taux IS sera de 28 % pour le bénéfice imposable inférieur à 500 000 euros

Le Gouvernement français a précisé sa position sur le montant du bénéfice imposable. L’article 2 de la loi Gafam prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. « En outre, Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros, comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés » précise le Gouvernement français.

 

Pas d’unanimité en Europe sur la « taxe Gafam »

Peine perdue pour l’instant. Seuls l’Angleterre, l’Autriche, l’Espagne et l’Italie projettent d’initier une taxe Gafam d’ici 2020. L’Allemagne n’a pas encore pris position officiellement, malgré l’insistance de la France. Quant au Danemark, la Suède, et surtout l’Irlande, terre d’accueil européenne des Gafam en raison de sa fiscalité très avantageuse, ces pays ne sont pas intéressés.

 

Pourtant, le Gouvernement français estime que « Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation ». Depuis que la France a annoncé son projet de taxe Gafam, les Etats-Unis encouragent l’accélération, d’ici fin 2019, d’une harmonisation fiscale sur les profits des géants du Numérique dans le cadre des pays membres de l’OCDE.

 

« Les Gafam ne sont pas des fraudeurs »

Mounir Mahjoubi, l’ex-secrétaire d’état au Numérique, avait déclaré le 5 mars sur RMC que « Les Gafam ne sont pas des fraudeurs. Ils profitent juste de pratiques fiscales pour ne payer peu d’impôts en Europe, dont 9% d’impôts en France, contre 25% en moyenne pour les autres entreprises ». Il rejette la « Faute fiscale sur les pays européens, qui se concurrencent les uns les autres, ce qui est devenu insupportable. Il faut introduire plus de justice économique ».

 

Olivier Bellin

bellin@channelbp.com,

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