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La France sanctionne Apple et ses grossistes Tech Data et Ingram Micro

publié le mardi 17/03/2020

L’Autorité de la Concurrence française a infligé mi-mars à Apple une amende de 1,1 milliard d’euros. Elle lui reproche d’être coupable d’ententes avec son réseau de distribution IT et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses distributeurs. Tech Data et Ingram Micro sont d’ailleurs également condamnés à des amendes plus faibles.

 

Mi-mars, après huit années d’enquête et de procédures juridiques, l’Autorité de la Concurrence française a sanctionné Apple en lui infligeant une amende de 1,1 milliard d’euros. Elle lui reproche d’être « coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’avoir créé un abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs premium ». Cette sanction fait suite à des opérations de visite et saisie réalisées aux sièges d’Apple et de ses grossistes, et dont le contentieux a pris fin en décembre 2017. Apple n’a pas encore indiqué s’il compte faire appel de la décision auprès des tribunaux français.

 

Une enquête initiée sur plainte d’eBizcuss, le principal APR français d’Apple

L’Autorité de la Concurrence rappelle qu’elle a été saisie en 2012 par eBizcuss (Groupe ICLG), le principal revendeur Apple indépendant en France et en Belgique certifié Apple Premium Reseller (APR), dont la structure a été liquidée fin mai 2012. Les pratiques commerciales d’Apple sont connues depuis longtemps dans le channel IT BtoC et BtoB pour être assez « dures » et « sélectives », à l’image de son programme de partenariat.

D’ailleurs certains revendeurs d’Apple, dont ceux qui ont perdu leur certification Apple Premium Reseller (APR) à l’instar d’eBizcuss, ont souvent critiqué sa politique commerciale. En 2012, les APR mécontents ont créé l’Association des APR qui rassemblait une cinquantaine de points de vente en France représentant 27 sociétés, à l’exception de deux APR au départ, dont eBizcuss. Elle était présidée alors par Elie Abitbol, le PDG de l’APR MCS basé à Nice.

Malgré cela, soulignons que le constructeur américain de terminaux mobiles (Ipad, Iphone, etc.) n’a jamais été condamné par le passé, contrairement à Google ou Microsoft par exemple, pour pratiques commerciales déloyales ou anti-concurentielles. En France en tout cas.

 

« Apple et ses deux grossistes se sont entendus pour ne pas se faire concurrence »

Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence motive la décision de son agence : « En premier lieu, Apple et ses deux grossistes se sont entendus pour ne pas se faire concurrence et empêcher les distributeurs de faire jouer la concurrence entre eux, stérilisant ainsi le marché de gros des produits Apple. En deuxième lieu, les distributeurs dits Premium ne pouvaient sans risque pratiquer des promotions ou baisses de prix, ce qui a conduit à un alignement des prix de détail entre les distributeurs intégrés d’Apple et les distributeurs Premium indépendants. Enfin, Apple a exploité abusivement la dépendance économique de ces distributeurs Premium à son égard, en les soumettant à des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport à son réseau de distributeurs intégrés ».

 

Tech Data et Ingram Micro ne sont pas épargnés

Les filiales françaises des deux principaux grossistes américains d’Apple, Tech Data et Ingram Micro, ont également été sanctionnées mi-mars. Elles écoppent respectivement d’une amende de 76,1 millions et 62,9 millions d’euros au titre de l’une des pratiques d’entente.

 

Contrairement à Tech Data, Ingram Micro a immédiatement réagi à cette condamnation : « Ingram Micro est extrêmement déçu de la décision des autorités françaises de la concurrence de retenir l’un des deux griefs soulevés par ses services d’investigation. Ingram Micro a été sévèrement sanctionné en raison de pratiques dites restreintes vis-à-vis de ses revendeurs, pratiques considérées à tort comme ayant un impact négatif sur les consommateurs français ».

 

Le grossiste IT explique ensuite sa décision de faire appel de la décision auprès des tribunaux français : « Le marché de la distribution informatique en France est extrêmement compétitif, en particulier la distribution des produits Apple par les grossistes français. Ingram Micro affirme que ses pratiques et ses intentions ont toujours été de fournir des produits IT à ses clients en France en offrant la meilleure des propositions à valeur ajoutée et ce conformément aux lois applicables. Ingram Micro croit fermement qu’il a pleinement respecté les lois inhérentes à cette affaire et a l’intention de faire appel de la décision auprès des tribunaux français ».

 

Il est interdit de s’entendre avec ses distributeurs sur les prix de détail pratiqués

L’Autorité de la concurrence rappelle que : « Si un fabricant est libre d’organiser son système de distribution comme il l’entend, de délimiter des canaux différents de vente, de choisir des grossistes pour approvisionner certains détaillants et de se réserver l’approvisionnement en direct d’autres détaillants, il doit respecter le droit de la concurrence, dès lors que les acteurs du réseau de distribution sont indépendants et ne font pas partie du groupe. Il est en particulier interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte à la concurrence que doivent se livrer ses grossistes en leur pré-attribuant des clients, de s’entendre avec ses distributeurs sur les prix de détail pratiqués à l’égard des consommateurs finals ou encore d’abuser de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvent ses partenaires commerciaux, notamment en les désavantageant par rapport à son propre réseau de distribution interne ».

 

Olivier Bellin

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