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L’Union européenne vote la libre circulation des données non personnelles

publié le mercredi 14/11/2018

Le Cispe, l’alliance des fournisseurs de services d’infrastructure cloud en Europe, se félicite le 9 novembre de l’adoption du nouveau règlement de l’Union européenne sur la libre circulation des données non personnelles. Son entrée en vigueur n’interviendra qu’au début 2019.

 

D’autant que l’institution européenne s’est également engagée à appliquer le premier code de conduite relatif à la portabilité des données d’infrastructure cloud. « Ce code sera probablement en vigueur lors de l'entrée en vigueur du règlement, six mois après son adoption et sa publication au Journal officiel de l'UE », indique l’Alliance des fournisseurs de services d’infrastructure cloud en Europe (Cispe).

 

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne avaient déjà conclu le 19 juin 2018 un accord politique sur la loi Free Flow of Non Personal Data (FFNPD), un texte complémentaire de la RGPD. Les Etats européens ne pourront plus limiter la circulation des données non personnelles au sein de la CE dès 2019, à certaines exceptions près…

 

Une mauvaise nouvelle pour certains Gafam ou éditeurs IT

Ce nouveau règlement est une mauvaise nouvelle pour certains Gafam ou éditeurs IT dont les offres Cloud sont trop contraignantes et verrouillées. En effet, il permet aux clients européens de changer plus facilement de fournisseur de services dans le Cloud et de (re) transférer leurs données dans leur propre système informatique (portabilité des données). Ils ne pourront ainsi plus rester bloqués sur des services propriétaires dès que le code de conduite relatif à la portabilité des données d’infrastructure Cloud sera officiellement en action.

 

« Le règlement représente une étape importante pour les fournisseurs de services de cloud computing en Europe et, plus important encore, pour les millions de clients qu’ils desservent », déclare Alban Schmutz, président du Cispe et vice-président du développement stratégique et des affaires publiques de l’hébergeur OVH. « La portabilité des données est essentielle pour une économie de données saine et compétitive et une condition essentielle pour un marché unique numérique. La Cispe est donc heureuse d’approuver le règlement et s’engage à aider à fournir les avantages promis aux utilisateurs de toute l’Europe. »

 

Déjà plus de 100 services déclarés par 30 entreprises de Cloud européennes

Le code de conduite du Cispe compte déjà plus de 100 services déclarés par 30 entreprises de cloud computing disposant d’un siège social dans plus de 15 états membres de l'UE. Depuis avril 2018, les membres du Cispe collaborent avec d'autres fournisseurs et clients du Cloud, et notamment l’EuroCIO, une organisation européenne à but non lucratif représentant les grands utilisateurs informatiques, ou encore avec la Commission européenne, dans le cadre de la commission Switching and Porting (SWIPO). Ce groupe élabore un code de conduite Iaas (infrastructure IT vendue en tant que service) pour garantir la portabilité des données. Ce code est conçu pour aider les clients à changer de fournisseur d’infrastructure cloud sans perdre de données.

 

Olivier Bellin

bellin@channelbp.com,

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