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L’Europe légiférera pour devenir un leader mondial des données, du Cloud et de l’IA

publié le jeudi 20/02/2020

La Commission Européenne présentera fin 2020 plusieurs lois sur les Services et les Données Numériques pour tenter de transformer l'Europe en un leader mondial dans l'Economie des données. Elle va financer et légiférer pour renforcer, mieux encadrer et sécuriser la gestion des données en Europe, dans le Cloud et l’intelligence artificielle (IA) notamment. La Commission mènera aussi des travaux de vulgarisation dans ces domaines, via son "Cloud rulebook" par exemple, et elle facilitera la conclusion d'accords entre ses membres.

 

Dans son livre blanc « A European strategy for data » présenté le 19 février 2020, la Commission Européenne envisage de créer un cadre économique et législatif pour transformer l'Europe en un leader mondial dans l'économie des données.

 

Créer un espace européen et un marché unique des données

Margrethe Vestager, sa vice-présidente en charge du dossier « for A Europe Fit for the Digital Age », veut créer un espace européen et un marché unique des données. Pour y parvenir, la Commission Européenne va établir dès fin 2020 un premier cadre réglementaire en matière de gouvernance, d'accès et de réutilisation des données entre les entreprises, entre les entreprises et le gouvernement, et au sein même des administrations. Cette initative se traduira d’abord par une analyse de l'importance des données dans l'économie numérique et un examen du cadre politique existant. Ses conclusions contribueront à sa future loi sur les Services Numériques, à paraître fin 2020.

 

Le Cloud est sous-utilisé en Europe et trop dominé par des géants non européens estime la Commission

Selon la Commission, il y a urgence car le Cloud et certaines autres technologies IT sont peu utilisées en Europe. Seule 1 entreprise sur 4, voire 1 PME sur 5, ont déployé de vrais services Cloud. A cause des problèmes de sécurisation des données en premier lieu, et parce que les entreprises européennes rencontrent souvent des problèmes d'interopérabilité multi-cloud, notamment lors de la portabilité de leurs données.

Il existe également des disparités importantes entre États européens, où l'utilisation du Cloud par leurs entreprises varie de 10 % à 65 %. La Commission estime surtout que l'adoption du Cloud est particulièrement faible dans le secteur public européen. Cela peut conduire, selon elle, à avoir des services publics numériques moins efficaces, non seulement en raison du potentiel évident de réduction des coûts informatiques par l'adoption du cloud, mais aussi parce que les Gouvernements ont besoin de l'évolutivité du cloud pour déployer des technologies comme l'intelligence artificielle, l’un des autres piliers de son livre blanc « A European strategy for data ».

 

Ses actions s'appuieront sur quatre piliers…

Concrètement, ce document de 34 pages liste des initiatives pour créer dès fin 2020 un cadre juridique européen relatif à l’utilisation et à l’échange sécurisé des données, dans le Cloud notamment. La Commission Européenne prévoit ainsi de faire signer des protocoles d'accord avec les États membres sur la fédération du Cloud vers le 3e trimestre 2020. Puis de leur proposer dans la foulée, dès fin 2020, un cadre législatif portant sur la gouvernance des espaces de données européens communs, pour aboutir, le cas échéant, à une loi sur les données dès 2021.

"La Cispe se félicite de l'engagement continu de la Commission européenne en faveur d'un programme numérique ambitieux », explique Alban Schmutz, président de l'association des Fournisseurs de Services d'Infrastructure dans le Cloud en Europe (Cispe). « Nous pensons que la stratégie sur les données publiée aujourd'hui stimulera le développement et l'adoption des technologies numériques en Europe. Sa reconnaissance de l'infrastructure informatique dans le Cloud comme l'un des quatre piliers est un grand pas en avant pour l'Europe ».

 

… dont un encadrement législatif des services et données utilisées dans le Cloud

En parallèle, la Commission Européenne prévoit d’adopter un acte d'exécution sur les ensembles de données de grande valeur au premier trimestre 2021. Enfin, elle créera début 2022 un ensemble de règles (auto-) réglementaires de l'UE sur le Cloud. En effet, la Commission Européenne estime qu’à l'heure actuelle, les fournisseurs et utilisateurs de services en ligne ne disposent pas d'une vue d'ensemble complète de ces règles et des systèmes d'autorégulation et de corégulation de l'UE. 

Aussi, afin de protéger les droits et les intérêts des entreprises et des citoyens de l'UE, la Commission, avec le soutien des États membres, déclare vouloir accorder une attention particulière au respect des lois communautaires par les fournisseurs de services Cloud opérant sur le marché européen. Et pas uniquement par les Gafam et les Batx… Elle fait référence notamment aux lois déjà en vigueur dans l’UE, dont le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR), le Règlement sur la libre circulation des données non personnelles, et enfin, à la loi sur la cybersécurité. Le cas échéant, elle étudiera leurs mises en œuvre à la lumière des mécanismes d'autorégulation et de corégulation et des moyens technologiques utilisés.

 

Parution du "Cloud rulebook", un recueil des règles relatives aux services Cloud…

Dans ce contexte, la Commission rassemblera d'ici le deuxième trimestre 2022 un cadre résumant les différentes règles applicables, y compris l'autorégulation, aux services dans le Cloud. Il prendra la forme d'un "recueil de règles relatives aux services Cloud". Dans un premier temps, son "Cloud rulebook" contiendra des codes de conduite et des certifications en matière de sécurité, d'efficacité énergétique, de qualité de service, de protection des données et de portabilité des données. Dans le domaine de l'efficacité énergétique, des actions antérieures seront envisagées.

En cohérence avec son "Cloud rulebook", la Commission facilitera l'élaboration de normes et d'exigences européennes communes pour les marchés publics de services de traitement des données. En parallèle, elle lancera des actions sectorielles spécifiques, afin de créer des espaces de données européens, par exemple dans les domaines de la fabrication industrielle, de l'accord vert, de la mobilité ou de la santé.

 

… Et création fin 2022 d’une place d'un marché des services Cloud existants

La création d'une place de marché des services Cloud pour les utilisateurs européens des secteurs, tant privé que public, sera facilitée par la Commission d'ici fin 2022. Elle leur permettra de sélectionner plus facilement des offres de services de traitement, de logiciels et de plateformes dans le Cloud, qui répondent à certaines exigences dans des domaines tels que la protection des données, la sécurité, la portabilité des données, l'efficacité énergétique et les pratiques commerciales.

La participation des prestataires de services sera subordonnée à l'utilisation de conditions contractuelles transparentes et équitables, que le marché actuel ne fournit pas toujours selon la Commission, en particulier aux micro-entreprises et aux PME utilisatrices. Le marché peut faciliter l'acquisition de solutions alternatives par le secteur public.

L'objectif de l’UE est double : premièrement, elle veut résoudre le problème actuel d'asymétrie commerciale du marché entre des géants mondiaux, qui proposent souvent des solutions Cloud intégrées, contenant parfois des applications fournies par des acteurs plus petits, européens notamment. Deuxièmement, elle souhaite clarifier la conformité des services Cloud avec les règles européennes déjà applicables, comme évoqué précédemment.

 

La Commission facilitera aussi la conclusion d'accords dans le Cloud avec ses États membres

Dans ce contexte, la Commission favorisera les synergies entre les travaux sur la fédération européenne du Cloud et les initiatives des États membres, telles que Gaia-X50. Elle estime que cela est nécessaire pour éviter la multiplication d'initiatives fragmentées en matière de fédération de Cloud et de partage de données, qui rendraient impossible une stratégie Cloud paneuropéenne. C'est pourquoi la Commission déclare qu’elle facilitera la conclusion de protocoles d'accord avec les États membres d'ici au troisième trimestre 2020, en commençant par les pays qui ont déjà mis en place des fédérations dans le Cloud et des initiatives de partage des données.

 

La Commission demande aux Etats et à l’industrie de cofinancer son projet

Pour que son projet « A European strategy for data » devienne crédible au plan européen, la Commission Européenne prévoit de cofinancer des infrastructures IT, des outils de partage de données, des architectures et des mécanismes de gouvernance pour des écosystèmes de partage de données et d'intelligence artificielle.

La Commission demande donc aux États membres et aux industriels de co-investir avec elle dans le projet, dont le coût total serait compris entre 4 à 6 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros pourraient provenir de la Commission. Cette dernière explique qu’elle puisera dans ses différents programmes de dépenses, sous réserve d'un accord des Etats européens sur son prochain cadre financier pluriannuel.

 

Son livre blanc « A European strategy for data » s’intègre dans un ensemble plus large d'investissements stratégiques de l'UE

Au final, son projet doit être considéré dans le contexte plus large d'investissements industriels stratégiques de l'UE dans les nouvelles technologies que la Commission présentera en mars 2020. Ils concernent en particulier le financement de l'informatique de pointe, de l'informatique haute performance/informatique quantique, de la cybersécurité, des processeurs de faible puissance et des réseaux 6G. Ces investissements sont essentiels pour l'infrastructure de données de l'UE du futur, afin de doter l'Europe des infrastructures, de la puissance de calcul, de la capacité de cryptage et des outils de cybersécurité appropriés pour traiter les données localement.

Entre 2021-2027, la Commission déclare ainsi vouloir investir dans la création d’espaces de données européens et dans l'interconnexion des infrastructures Cloud fédérées (Infrastructure-as-a-Service, Platform-as-a-Service et Software-as-a-Service). Son projet veut répondre aux besoins spécifiques des industries de l'UE, notamment par des modèles de Cloud hybrides qui permettent un traitement sans latence des données à la périphérie (Edge) des datacenters. Il englobe les architectures de partage des données - y compris les normes de partage des données, les meilleures pratiques, les outils - et les mécanismes de gouvernance.

 

Olivier Bellin

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