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L’annulation du libre transfert des données des citoyens européens vers les US inquiète certaines organisations

publié le mercredi 07/10/2015

Le Syntec Numérique et d’autres organisations IT s’inquiètent de la décision de la Cour Européenne d’invalider le "Safe Harbor", traité qui permettait le libre transfert des données personnelles des citoyens européens à des entreprises situées aux États-Unis. Toutefois, tous reconnaissent que des changements dans ce dispositif étaient nécessaires après les révélations d'Edward Snowden.

 

Cette décision fait suite à la saisie de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par la Cour irlandaise pour examiner la plainte de l’étudiant Maximilien Schrems contre Facebook. De sa décision dépendait la suspension des transferts de données personnelles des abonnés Facebook européens vers les Etats Unis. La CJUE lui a donné raison en invalidant en octobre la décision adoptée le 26 juillet 2000 n°520/2000/EC3, appelée "Safe Harbor", qui permettait le libre transfert des données personnelles des citoyens européens à des entreprises situées aux États-Unis. 

 

Laurent Baudart, délégué général de Syntec Numérique, s’inquiète des conséquences de cette décision : « Il ne fait aucun doute que le Safe Harbor est largement perfectible. Il est d’ailleurs en cours de révision. Nous craignons toutefois que sa suspension ait des conséquences dramatiques pour l’ensemble des entreprises européennes. Cette décision risque de mettre en péril l’intégralité des échanges entre l’UE et son premier partenaire économique ». Cette invalidité impliquera un renforcement du cadre sécuritaire autour de l’importation de données personnelles venues d’Europe de la part des entreprises basées aux Etats-Unis.

Quant à l’Afdel, cette association des éditeurs souhaite désormais que les négociations en cours  entre les Etats-Unis et la Commission européenne débouchent rapidement sur un cadre de confiance, garantissant les protections nécessaires et sécurisant les transferts de données personnelles. Dans l’attente, l’Afdel s’inquiète « de l’impact de l’invalidation du Safe Harbor qui crée un risque fort de paralysie de l’activité des entreprises internationales, les transferts de données étant vitaux pour le bon fonctionnement de l’économie et la croissance des entreprises ». Reste à savoir comment vont réagir les opérateurs Internet et de data centers américains qui hébergent des données de citoyens européens sur les serveurs installés aux Etats-Unis.

 

Les révélations d'Edward Snowden ont porté un coup fatal au Safe Harbor

Les experts du cabinet Pinsent Masons estime que le CJUE fonde largement sa décision sur le fait que les principes de protection du Safe Harbor s'effacent devant les nombreuses exigences relatives à la sécurité nationale, à l'intérêt public et au respect des lois des Etats Unis. Selon eux, la sphère de sécurité créée par le Safe Harbor paraît bien trop perméable ; les révélations d'Edward Snowden en 2013, sur les programmes de surveillance de masse américains en sont la parfaite illustration.

 

Jonathan Perez, le responsable Global Privacy du fournisseur BMC, confirme que l’affaire Snowden a joué un rôle dans cette décision de la CJUE : « Safe Harbor a plus de 15 ans, il est donc normal de le réexaminer, d’autant plus au vu des nombreuses brèches de sécurité, fuites et manques de vigilance qui ont été exposé aux yeux du grand public concernant leurs données ces dernières années et ont instauré un climat de suspicion. Notre philosophie est d’instaurer un usage responsable des données, et cela passe par des efforts nécessaires tels que l’obtention des bonnes certifications comme les Binding Corporate Rules (BCR) que BMC vient de recevoir ».

 

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