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Fraude à la douane : L'électronique n'est pas le plus gros fraudeur !

publié le jeudi 26/02/2009

Dans son rapport 2007 publié au Journal officiel du 18 novembre 2008 (JO documents administratifs, page 95), le Comité des infractions Fiscales, Douanières et des Changes a considéré qu’en matière douanière "c'est le secteur de l'électronique qui comporte le nombre de constatations et les montants de droits fraudés les plus importants (plus de 91 M€). Cette tendance est analogue à celle constatée en 2006 pour ce secteur aux enjeux financiers importants (mesures antidumping notamment) et soumis à un cadre réglementaire strict en matière de normes techniques."

Le Comité sous-entend que le secteur de l’électronique est le plus gros fraudeur et annonce un chiffre colossal de 91 ME de droits fraudés. La Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique (FICIME), ne peut que contester ces propos qui nécessitent d’être relativisés.

Des chiffres trompeurs
Avant tout, il faut indiquer que ce chiffre de 91 M€ comprend non seulement les droits de douane et les droits antidumping mais également et surtout la TVA. Pour le secteur de l’électronique, le Comité ne précise pas la répartition entre ces différents droits. Le véritable enjeu est donc uniquement les droits de douanes et les droits antidumping que l’on peut estimer à environ 30 M€. Mais là encore, ce chiffre est tout à fait relatif. De plus, le Comité fonde son rapport non pas sur les droits réellement dus mais sur ceux « constatés » par l’Administration des douanes, c'est-à-dire ceux qui ont été notifiés à la suite d’un contrôle dont la législation n’impose aucun respect du contradictoire (contrairement aux contrôles fiscaux, les inspecteurs des douanes n’ont pas l’obligation légale d’engager un débat contradictoire et il n’est aucunement prévu que l’opérateur puisse faire valoir son point de vue avant la notification des droits). Ce n’est qu’ensuite que les opérateurs peuvent faire valoir leurs arguments et encore uniquement devant les Tribunaux, puisqu’une fois les droits notifiés à l’opérateur l’Administration refuse quasiment toujours de reconnaître son erreur.

Or, dans le secteur de l’électronique, il y a eu de grands litiges gagnés par les opérateurs devant les tribunaux (par exemple tout dernièrement l’affaire dite des « caméscopes » qui portait sur plus de 30 millions d’euros et que la douane française a fini par abandonner en ce début d’année 2009). Comme le relève le Comité, ce secteur a des enjeux financiers importants étant donné que certains produits peuvent être lourdement taxés selon la qualification douanière qu’on leur donne. Un droit de 14% au lieu d’un droit à 0% peut entraîner très rapidement un montant de droits constatés eu égard au nombre de produits importés.

Or, il arrive très fréquemment que la douane choisisse la position la plus taxée. Il arrive également fréquemment que celle-ci classe un produit à une position peu ou pas taxée puis qu’elle change d’avis quelques années plus tard (par exemple, jusqu’à présent la douane considérait que les lecteurs de DVD portables étaient des « appareils de reproduction vidéo » et en novembre 2008, ils sont devenus des « moniteurs en couleur »). Il arrive donc fréquemment que la douane remette en cause toutes les opérations réalisées alors qu’elle était parfaitement d’accord avec la qualification retenue (la prescription douanière est de trois ans).

Contrairement à ce qu’indique le Comité, ce n’est pas le « cadre réglementaire strict en matière de normes techniques » qui entraîne les difficultés douanières mais la complexité de la réglementation et son inadaptation à l’évolution rapide des produits de l’électronique. Pour appliquer les droits de douane, il faut d’abord savoir classer un produit dans la nomenclature douanière (qui est une liste établie dernièrement au niveau mondial en 2007). Comme toute liste, aussi précise soit-elle, elle ne pourra jamais mentionner un produit qui n’existe pas encore. La nomenclature est nécessairement toujours en retard par rapport aux avancées technologiques particulièrement rapides dans ce secteur. Enfin, ce secteur propose au public, et cela de plus en plus, des produits multifonctions qui peuvent relever de plusieurs lignes de la nomenclature. Comment classer un téléphone qui ferait aussi scan, photo, calculatrice. Doit-il être classé comme un téléphone, un scanner, un appareil photo ou une calculatrice ? Il faut avoir conscience que la réglementation et son application sont complexes et que même les douanes des différents Etats peuvent ne pas être d’accord. En ce moment par exemple, l’Union Européenne est attaquée devant l’OMC par les Etats-Unis et le Japon qui estiment qu’elle classe mal les écrans informatiques (qu’elle classe en télévision à 14% et non pas en informatique à 0%), les modems et les imprimantes multifonctions. La Ficime

 

La FICIME – Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – regroupe plus de 250 entreprises avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables et d’équipement. Avec un chiffre d’affaires total estimé à 45 milliards d’euros et 290 000 emplois, la FICIME apporte un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services dans le domaine juridique, droit social, douane, environnement, formation, technique, statistiques, documentation.
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