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Equipements ménagers et de bureau : les nouvelles exigences d'Eco conception

publié le mardi 09/11/2010

Dans le cadre d’une démarche d’économie d’énergie, l’Union Européenne impose aux constructeurs d’équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs produits en les obligeant à réduire la consommation d’électricité à travers  de nouvelles règles de fabrication.

 

Constructeurs et importateurs doivent se conformer aux règles de conception prévues notamment par la directive 2005/32/CE qui établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie. Cette directive a été abrogée et remplacée par la directive 2009/125 à la date du 20 novembre 2009 avec un champ d’application plus large. A noter : les règlements n’ont pas été modifiés, ils font toujours référence à la directive 2005/32/CE.

 

La directive  prévoit 2 catégories d’exigences d’éco conception :

- des exigences génériques tenant compte du cycle de vie du produit : sélection et utilisation des matières premières, fabrication, conditionnement,  transport, fin de vie, production prévue de déchets, etc...

- des exigences spécifiques : caractéristique environnementale particulière du produit, quantifiée et mesurable avec des valeurs limites fixes telle que sa consommation d’énergie.

 

Explications par la FICIME, Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique . . .

 

 

I/Les exigences d’eco conception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt

Le règlement (CE) n° 1275/2008 du 17 décembre 2008 précise la liste des équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau consommateurs d’électricité branchés sur secteur pour une tension assignée inférieure ou égale à 250 volts  en mode arrêt, mode veille  et/ou en fonction réactivation qui doivent répondre aux exigences. Ils  sont au nombre de 40 divisés en quatre familles : 

 

1° Appareils ménagers tel que lave linge, sèche linge, lave vaisselle, appareils de cuisson, rasoirs, appareils de soins corporels, etc.

2° Les équipements de traitement de l’information utilisé principalement dans un environnement résidentiel.

3° L’électronique de loisirs tels que poste de radio, récepteurs de télévision, caméras vidéo, enregistreurs vidéo, etc.

4° Les jouets, équipement de loisirs et de sport, tels que trains et circuits électriques consoles de jeux vidéo portables, équipements de sports comportant des composants électriques ou électroniques, etc.

 

 

Dans le cadre de ce règlement à la date du 7 janvier 2009, les exigences de consommation sont les suivantes:        

  • En mode arrêt la consommation ne doit pas dépasser 1 Watt  (0.50 Watt en 2011) 
  • En mode veille la consommation ne doit pas dépasser 1 Watt (0.50 Watt en 2011) 
  • En mode réactivation la consommation ne doit pas dépasser 2 Watt (1 Watt en 2011)

 

Outre les cas généraux cités par le règlement CE n°1275/2008, un règlement spécifique et plus élaboré s’applique par type d’appareil et concerne pour l’instant les téléviseurs, les réfrigérateurs, les décodeurs numériques, les lampes d’éclairage domestique et public, les moteurs électriques, les sources d’alimentations externes, et doit être étendu à d’autres produits.

 

II/La  responsabilité de l’importateur et le marquage CE 

Si le fabricant n’est pas établi dans la Communauté et en l’absence de mandataire, l’importateur est soumis aux obligations suivantes :

 

  • D’une part, garantir que le produit mis sur le marché et/ou mis en service est conforme à la directive 2009/125 CE et à la mesure d’exécution applicable ; et d’autre part,  conserver et mettre à disposition la déclaration de conformité CE et la documentation technique.
  • Avant la mise sur le marché et/ou la mise en service d’un produit couvert par des mesures d’exécution, un marquage CE est apposé sur le produit  et une déclaration de conformité CE est délivrée par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que le produit est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable. Le marquage CE est constitué des lettres « CE » et doit avoir une taille minimale de 5 mm dans un graphisme gradué et défini.

 

Notion de mise sur le marché : première mise à disposition sur le marché communautaire d’un produit en vue de sa distribution ou de son utilisation dans la communauté, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en œuvre.

 

Notion de mise en service : première utilisation d’un produit, aux fins pour lesquelles il a été conçu, par un utilisateur final dans la communauté.

 

Contenu de la déclaration de conformité:

- Le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire

- Une description du modèle suffisante pour permettre une identification sans équivoque.

- Le cas échéant, les références des normes harmonisées  appliquées

- Le cas échéant, la référence à d’autres textes communautaires relatifs à l’apposition du marquage CE.

- L’identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.

 

 

III/Les procédures de vérifications réalisées dans le cadre de la surveillance du marche 

 

Les autorités des Etats membres (DGCCRF/ Douanes) procèdent à des contrôles et vérifient si les exigences d’éco conception sont appliquées. Les critères de référence sont définis préalablement dans chaque règlement.

 

Par exemple : Un échantillon de trois produits est contrôlé, si les valeurs fixées par le règlement ne sont pas atteintes ou si l’écart des valeurs entre chaque produit n’est pas conforme, trois autres échantillons du même produit  sont à nouveau prélevés ; si les valeurs sont correctes les produits peuvent être mis sur le marché dans le cas contraire les produits seront considérés non-conformes et ne pourront être mis sur le marché. 

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