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Délais de paiement : Adoption du rapport Weiler

publié le mardi 25/05/2010

Le rapport de Barbara Weiler sur les retards de paiement dans les transactions commerciales a été adopté mercredi 28 avril par la commission parlementaire du marché intérieur. Il préconise que toutes les factures soient payées dans les 30 jours, délai qui pourra être étendu à 60 jours.

 

Cette obligation concernera tant les transactions commerciales entre autorités publiques et entreprises privées que les transactions entre entreprises (business to business).


Cependant, des règles plus souples seront appliquées dans ce dernier cas : les entreprises cocontractantes pourront définir dans le contrat un délai supplémentaire qui pourra aller au-delà de la limite de 60 jours, à condition que cette extension ne provoque pas des "dommages injustifiés" à l'une des parties.
Les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux publics bénéficieront aussi d'exemptions.

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