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Commerçants, le Gouvernement veut éviter la saisie des biens privés en cas de faillite

publié le lundi 11/01/2010

Adressant ses voeux au monde économique mercredi à Cholet (Maine-et-Loire), Nicolas Sarkozy a indiqué le 6 janvier qu'un projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite, serait présenté en février. Le président estime qu'il n'est pas normal que "les grandes entreprises soient protégées" et que "les artisans et commerçants dont on a tellement besoin dans le tissu économique du pays" puissent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune".
En février, ses ministres Hervé Novelli (Commerce-artisanat) et Christine Lagarde (Economie) défendront un texte pour protéger le patrimoine personnel des artisans et commerçants.
Et le chef de l'Etat d'ajouter : "Quand les grandes entreprises font faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l'entreprise", "quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant", on vient le chercher "sur ses biens personnels".

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