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Avant de résilier un contrat commercial . . .

publié le mardi 12/05/2009

Réduire les frais, rationaliser et maîtriser ses dépenses, les entreprises sont invitées à revoir leur mode de fonctionnement. Cette réorganisation passe par un audit des contrats de prestations de service mais également par un examen approfondi des contrats commerciaux en cours. Si certains contrats sont renouvelés d’autres connaissent un terme définitif. La FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique - met en garde contre toute décision précipitée de résiliation de contrat. Elle rappelle notamment qu’un opérateur économique ne peut rompre brutalement une relation commerciale établie (article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce). N’est pas seulement visé la rupture totale mais également la rupture partielle consistant, par exemple, à baisser le niveau de commandes ou à modifier les conditions tarifaires de telle sorte que le volume d’affaires ne peut que baisser. Toute rupture doit être faite dans les règles sous risque pour l’entreprise qui rompt de se voir sanctionner par le juge ! Explications . . .

Anticipez la résiliation Il est possible d’anticiper la rupture unilatérale d’un contrat en prévoyant lors de la négociation et de la rédaction du contrat une clause de résiliation fixant les conditions de la rupture.

Que doit contenir une clause de résiliation ? Ces clauses sont rédigées librement selon des contours définis par les parties. Une clause de résiliation prévoit notamment qui sera le bénéficiaire de la clause, les causes de la résiliation (défaut de paiement, force majeure, faute grave, changement de contrôle de la société, etc.), le mode de notification de la décision de résilier, la fixation d’une durée de préavis, la mise en demeure préalable du cocontractant ou la résiliation de plein droit, le versement d’une indemnité de rupture.

Modèle de clause de résiliation« Chacune des parties pourra résilier unilatéralement le présent contrat sans justification. La résiliation ne prendra effet qu’après un délai de trois mois à compter de l’envoi de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ».

 

Respectez les formes Courrier électronique, lettre simple ou envoi d’une lettre recommandée, le contrat prévoit, en général, le mode de notification de la décision de résiliation. Il faut respecter le formalisme prévu dans le contrat sous peine de se voir refuser la résiliation du contrat. En l’absence de contrat ou d’informations dans le contrat sur la forme de la lettre de résiliation, la FICIME recommande de se constituer une preuve de l’envoi de la lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception. Cette preuve est notamment importante en cas d’obligation de respect d’un délai de préavis.
La lettre de résiliation précise la volonté ainsi que les motifs de résiliation si ces derniers sont demandés dans le cadre du contrat. Mais surtout la lettre contient l’indication du délai de préavis avec une référence expresse à la clause de résiliation du contrat le prévoyant.

Ne pas rompre brutalement : prévoir un préavis Afin d’éviter les déréférencements brutaux, le Code de Commerce dans son article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce interdit de rompre sans un préavis qui tient compte des relations commerciales antérieures un courant d’affaire établi. A défaut de préavis, la rupture sera considérée comme brutale et pourra être sanctionnée par un juge. Un préavis doit être respecté même en l’absence d’un contrat le prévoyant. Pour apprécier l’existence ou non d’une relation commerciale établie, les tribunaux retiennent essentiellement des critères factuels : durée des relations d’affaires entre les parties (au moins un an dans la majorité des décisions rendues), investissements réalisés dans le cadre de cette relation, importance du chiffre d’affaires qu’elle génère, etc. Quant à la durée du préavis, s’il n’est pas prévu au préalable dans le contrat, il est fixé par la jurisprudence selon différents critères que sont la durée de la relation, leur importance financière et les usages de la profession. Elle retient également celui du temps nécessaire à la reconversion de l’opérateur évincé ou celui de la dépendance économique du distributeur. La rupture brutale est sanctionnée par des dommages intérêts. En matière de pratiques restrictives de concurrence, cette disposition est la plus appliquée par les juges. La FICIME recommande donc la vigilance : il ne faut pas se tromper dans le délai de préavis accordé. Un préavis un peu long vaut peut-être mieux qu’une action en justice coûteuse.

Cas des contrats renouvelables par tacite reconduction Le contrat renouvelable par tacite reconduction est le contrat qui se renouvelle automatiquement de lui-même à l’échéance s’il n’a pas été dénoncé par le client dans le délai et les conditions prévues (exemples des contrats de banques, assurances, services de téléphonie, accès Internet, informatique, etc.). Ces contrats se renouvelant chaque année, il faut penser à les résilier avant la date limite d’échéance selon le délai de préavis prévu au contrat. En cas de rupture en cours d’année, le client peut se voir dans l’obligation de payer les mensualités dues jusqu’à la date d’échéance. Le législateur dans la loi Châtel du 3 janvier 2008 a prévu, dans le cadre de contrats conclus avec des consommateurs, l’obligation pour les opérateurs économiques d’informer les clients de la date d’exercice du droit à dénonciation du contrat. Cette disposition ne vaut pas pour les contrats B to B, il revient donc à chaque professionnel de procéder à un suivi de la date d’échéance de chaque contrat.

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