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2011 : Les niches sociales plus que jamais dans la ligne de mire

publié le jeudi 10/02/2011

Avec un manque à gagner pour le régime général de la sécurité sociale en 2009 de presque 67 milliards d’euros, les 178 niches sociales recensées par la Cour des comptes dans son rapport 2010 sont dans la ligne de mire du Gouvernement qui, au fur et à mesure des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), tente d’en diminuer l’impact. En 2011, tout particulièrement ! La FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – nous explique par des exemples chiffrés sur une société témoin.

 

Forfait social

Notre société témoin de 100 salariés a mis en place un accord de participation aux résultats de l’entreprise. En 2008, l’entreprise a versé à ses salariés une somme totale de 100 000 €. Faute de résultats suffisants, l’entreprise n’a rien versé en 2009 et 2010, mais en 2011 l’entreprise va à nouveau verser 100 000 € à ses salariés. Toutefois, cette fois-ci elle va devoir verser en plus 6 000 € aux URSSAF au titre du forfait social. En effet, cette nouvelle contribution due depuis 2009 par les entreprises notamment sur les sommes tirées de l’épargne salariale augmente chaque année progressivement pour atteindre 6% en 2011. 

 

Annualisation du calcul de la réduction Fillon

Au sein de notre société témoin, 15 salariés ont une rémunération annuelle comprise entre 18 500 € et 25 00 0€, sachant que ces salariés sont rémunérés sur 13 mois et touchent tous en juin une prime de vacances de 500 €. Du fait de l’annualisation du calcul de la réduction Fillon, l’entreprise a calculé qu’elle aurait en 2011 environ 10 000 € de plus à verser au titre des contributions patronales. 

 

Gratifications versées par des tiers à l’employeur

Chaque année notre société témoin organise un challenge commercial auprès des entreprises distribuant ses produits. La direction de l’entreprise remportant le challenge se voit remettre des chèques-cadeaux pour un montant de 5 000 €, notre société témoin ne connaît pas les salariés qui ont participé aux challenges et qui bénéficient des chèques-cadeaux. N’ayant de fait pas de lien de subordination avec les salariés bénéficiaires, notre société témoin ne payait jusqu’ici aucune charge sociale sur ces avantages, laissant l’employeur habituel s’en charger.

En application de l’une des dispositions de la LFSS pour 2011, elle va devoir connaître les salariés bénéficiaires de ces chèques cadeaux et le montant qui leur est versé puisque c’est elle désormais qui va devoir payer, verser et déclarer les charges sociales sur ces chèques-cadeaux. La société témoin a ainsi calculé qu’ayant 5 entreprises distributrices auxquelles elle remet 5 000 € chaque année, chacune de ces entreprises ayant 8 commerciaux bénéficiant de 625 € chacun de chèques-cadeaux, elle sera redevable de 3 400 € de charges sociales en plus, soit un coût total de 28 400 € au lieu de 25 000 €.

 

Abaissement du plafond d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail

Après une activité économique satisfaisante sur l’année 2010, l’année 2011 marque une récession. Pour sauvegarder sa compétitivité ainsi que le maximum d’emplois, en octobre 2011, notre société témoin décide de mettre en œuvre un plan de départs volontaires et envisage ainsi de conclure des ruptures amiables avec 12 salariés, ce qui la conduit à élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les ruptures amiables sont conclues en décembre 2011 et les indemnités versées en janvier 2012.

Mme X cadre dirigeant de 57 ans, 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, a accepté de partir en échange d’une indemnité de 2 ans de salaire, soit 120 000 €. Toutefois, alors qu’une indemnité d’un tel montant versée dans le cadre d’un précédent PSE en 2002 avait été complètement exonérée de charges sociales, aussi bien salariales (hors CSG et CRDS) que patronales, en vertu d’une disposition de la LFSS pour 2011 une partie de cette somme, en l’espèce 10 000 €,  est soumise à charges sociales soit pour la salariée plus de 2 000 € de cotisations et contributions sociales qui viennent en déduction des 120 000 € et pour l’entreprise plus de 4 400 € en sus des 120 000 €.

 

 

Ces 4 mesures représentent pour notre société témoin un coût supplémentaire de plus de 23 000 €.

 

Ce panorama pratique présente les dispositions essentielles de la LFSS pour 2011, auquel on peut rajouter l’alourdissement des charges sur les retraites chapeaux, les stocks options et les attributions gratuites d’actions. On peut craindre que dans les années à venir les niches sociales soient de plus en plus limitées….avec des taxations accrues.

 

NB de lecture : sont indiqués en italique les différentes situations pratiques de la société témoin.

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