délais de paiement : vers une harmonisation européenne

La réglementation des délais de paiement mise en place par la Loi de modernisation de l’économie est globalement respectée. C’est le constat que fait la Ficime - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique - à la suite d’une enquête réalisée auprès de ses adhérents à la veille de l’engagement des négociations commerciales 2011.

 

Une réduction des délais de paiement effective pour tous à compter du 1er janvier 2012

 Rappelons que la loi du 4 août 2008 a plafonné à 60 jours à compter de l’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois le délai accordé à l’ensemble des entreprises pour assurer le règlement d’une vente de marchandises ou d’une prestation de service.

 

Les nombreuses filières qui ont conclu un accord dérogatoire de réduction échelonnée des délais de paiement. Pour celles-ci, la loi a fixé au 31 décembre 2011 l’échéance pour se conformer aux prescriptions du droit commun.

 

Un accroissement de la pression sur les autres termes de la négociation

 Il ne faut pas toutefois se leurrer : la réduction légale des délais de paiement ne s’est pas faite sans contrepartie. Elle s’est traduite par un accroissement de la pression sur les autres termes de la négociation, commerciaux comme financiers.

 

Elle a probablement contribué au développement de toutes sortes de pratique auquel on a assisté ces dernières années : dépôt consignation de marchandises chez le distributeur (avec facturation au rythme des sorties de stock), demande de versement anticipé d’acomptes sur les ristournes de fin d’année, exigence de garantie de marge, facturation de frais logistiques au fournisseur, déduction automatique de pénalités pour retard de livraison…

 

Dénoncées par les fournisseurs, ces dernières pratiques ont d’ailleurs donné lieu à un accord passé entre le gouvernement et la grande distribution le 3 octobre dernier. Par cet accord, certaines grandes enseignes  se sont engagées à y mettre un terme ou en limiter les abus.

 

Les pénalités de retard font de la figuration

 

Autre constat : les pénalités de retard, qui sanctionnent effectivement le non respect des conditions de paiement prévues entre les cocontractants, ne sont qu’exceptionnellement réclamées. Rappelons que la loi impose aux entreprises de faire figurer le taux de ces pénalités dans leurs CGV ainsi que sur leurs factures, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

Drôles de créances que ces pénalités de retard. Légalement exigibles du seul fait de l’écoulement du délai, elles ne font que rarement l’objet d’un enregistrement effectif en comptabilité. L’administration fiscale elle-même n’a pu faire autrement que de tirer les conclusions de cet état de fait, en renonçant à réintégrer dans le résultat imposable des entreprises les pénalités non recouvrées.

 

Une nouvelle réglementation européenne pour lutter contre le retard de paiement

L’encadrement légal des délais de paiement fait tache d’huile en Europe. Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui fixe à 60 jours -si elles n’en ont pas convenu autrement- le délai de paiement entre entreprises et qui prévoit le droit automatique pour les entreprises créancières de réclamer le paiement d’intérêts de retard.

 

Cette directive devra être transposée dans le délai de 2 ans par chaque Etat membre une fois le texte formellement validé par le Conseil.

  

 

La FICIME, Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique